Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques sollicitées
- Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention :
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Question-réponse
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques sollicitées
- Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention :
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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