Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
La procédure diffère selon que l'impayé concerne une facture d'énergie (gaz ou électricité) ou une facture d'eau.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau impayée
Institut national de la consommation (INC)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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