Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
![woman holding stomach](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/ux53sgprahu-0x0-c-default.jpg)
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Et aussi
-
Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
-
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
-
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
Pour en savoir plus
-
État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Question-réponse
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Et aussi
-
Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
-
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
-
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
Pour en savoir plus
-
État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)