Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
-
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Pour en savoir plus
-
Demande de création d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Validation du règlement intérieur d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Modification des statuts d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre français des fonds et fondations
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
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Centre français des fonds et fondations