Naissance / Reconnaissance anticipée

Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.

woman holding stomach

Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.

Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.

Vous devez vous présenter en mairie avec :

  • un justificatif d’identité ;
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Question-réponse

Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017.

Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.

Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

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Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

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Ministère chargé du travail

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

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Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017.

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