Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
![woman holding stomach](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/ux53sgprahu-0x0-c-default.jpg)
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Comment rechercher un compte inactif ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Comment rechercher un compte inactif ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)