Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Comment faire si...
Je me sépare
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
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Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
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Justice
Pour en savoir plus
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Séparation : comment racheter le logement commun ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Ministère chargé des finances
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Que devient l'animal en cas de séparation ?
Ministère chargé de l'agriculture
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Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ?
Ministère chargé de l'agriculture
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Qu'est ce que le certificat / l'attestation de cession d'un animal ?
Ministère chargé de l'agriculture
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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