Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an.
L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans
- Avoir fait une déclaration de conduite accompagnée
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
À savoir
le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de 1 500 €. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an.
L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans
- Avoir fait une déclaration de conduite accompagnée
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
À savoir
le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de 1 500 €. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.
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