Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Questions ? Réponses !
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.