Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
Pour en savoir plus
-
Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
-
L'ENS et le DMP : questions-réponses
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Question-réponse
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
Pour en savoir plus
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Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
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L'ENS et le DMP : questions-réponses
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)