Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré.
Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Et aussi
-
Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
-
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Correspondance entre indices bruts et majorés
Legifrance
-
Bénéficiaires du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
Ministère chargé des collectivités locales
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré.
Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Et aussi
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Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
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Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés)
Ministère chargé de la fonction publique
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Correspondance entre indices bruts et majorés
Legifrance
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Bénéficiaires du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
Ministère chargé des collectivités locales