Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Dossier
Budget et charges de copropriété
Vérifié le 24/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété.
Questions ? Réponses !
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Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
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Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
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Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
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Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Et aussi
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Dossier
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