Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil (Formulaire 15973*01)
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair.
Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa.
Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil (Formulaire 15973*01)
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair.
Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa.
Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.