Naissance / Reconnaissance anticipée

Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.

Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.

Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.

Vous devez vous présenter en mairie avec :

un justificatif d’identité ;
un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce site vous permet de :

Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande".
Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cliquer sur "Je gère ma demande".
Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cliquer sur "Je gère ma demande".

À savoir

pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes