Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec