Recensement citoyen
Démarche obligatoire et indispensable pour tout jeune de nationalité française (dès 16 ans) afin de participer à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD).
16 ans, ce n’est pas encore l’âge de la majorité, mais c’est déjà celui du recensement. N'oubliez pas de vous faire recenser.
A partir de 16 ans chaque adolescent, fille ou garçon, doit s’inscrire en mairie pour effectuer son recensement. Le jeune sera ensuite convoqué pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté. Dès 16 ans, le recensement est obligatoire pour tout jeune Français.
Pourquoi se faire recenser ?
Le recensement une démarche obligatoire pour :
- Participer à la journée défense et citoyenneté (JDG)
- Passer des concours et examens d’Etats avant l’âge de 25ans : CAP, BEP, Baccalauréat , Permis de conduire
- Être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.
Où et quand se faire recenser ?
- Le jeune doit effectuer la démarche du recensement auprès de la mairie de son domicile ou en ligne
- Celle-ci doit être réalisée dans les trois mois qui suivent le 16e anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité nationale
- Livret de famille
Deux attestations importantes à conserver:
- l’attestation remise en mairie, lors du recensement
- l’attestation délivrée à l’issue de la journée défense et citoyenneté
Ces deux attestations peuvent vous être demandées pour les inscriptions: CAP, BEP, Baccalauréat , Permis de conduire, mais également dans le cadre de concours ou d’inscriptions dans les établissements de l’enseignement supérieur.
Recensement en ligne
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
À savoir
Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
À savoir
Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s’adresser ?
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Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
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