Recensement citoyen

Démarche obligatoire et indispensable pour tout jeune de nationalité française (dès 16 ans) afin de participer à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD).

recensement
16 ans, ce n’est pas encore l’âge de la majorité, mais c’est déjà celui du recensement. N'oubliez pas de vous faire recenser.

A partir de 16 ans chaque adolescent, fille ou garçon, doit s’inscrire en mairie pour effectuer son recensement. Le jeune sera ensuite convoqué pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté. Dès 16 ans, le recensement est obligatoire pour tout jeune Français.

Pourquoi se faire recenser ?

Le recensement une démarche obligatoire pour :

  • Participer à la journée défense et citoyenneté (JDG)
  • Passer des concours et examens d’Etats avant l’âge de 25ans : CAP, BEP, Baccalauréat , Permis de conduire
  • Être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.

Où et quand se faire recenser ?

  • Le jeune doit effectuer la démarche du recensement auprès de la mairie de son domicile ou en ligne
  • Celle-ci doit être réalisée dans les trois mois qui suivent le 16e anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité nationale
  • Livret de famille

Deux attestations importantes à conserver: 

  • l’attestation remise en mairie, lors du recensement
  • l’attestation délivrée à l’issue de la journée défense et citoyenneté

Ces deux attestations peuvent vous être demandées pour les inscriptions:  CAP, BEP, Baccalauréat , Permis de conduire, mais également dans le cadre de concours ou d’inscriptions dans les établissements de l’enseignement supérieur.

Recensement en ligne
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Fiche pratique

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.

  • Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.

  • Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

    Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

    Une enquête de communauté de vie peut être faite.

  À savoir

l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.

  •  Exemple

    Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.

    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  •  Exemple

    Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  À savoir

l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Exercice actif d'une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez la nationalité d'un autre État
  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
  • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

Emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
  • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

  À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
  • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
  • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
  • Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez acquis la nationalité française
  • Vous avez une autre nationalité.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

  À savoir

la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

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