Urbanisme
Nouvelles constructions - Raccordement à la fibre optique

Cadre réglementaire
Conformément aux articles R113-3 à 5 du code de la construction et de l'habitation, l'installation de lafibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire
est postérieure au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
Ce raccordement est sous la responsabilité et à la charge du propriétaire.
Réseau de fibre optique
Dans le département des Yvelines le réseau de fibre optique a été déployé et appartient à la sociétéYvelines fibre, filiale de TDF. Aujourd’hui, 95% des foyers desservis par le réseau Yvelines Fibre sont éligibles à la fibre optique.
Raccordement à la fibre optique
Pour être raccordé à la fibre optique et afin de pouvoir réaliser une étude d'impact, que vous soyez promoteur ou particulier,vous devez informer Yvelines Fibre au moins 6 mois avant la fin des travaux de construction.
Vos obligations

• D'équiper la maison avec une prise optique
• De raccorder le fourreau au réseau dans le domaine public

• De réaliser la construction des infrastructures de génie civil, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge
de déployer le réseau FttH, Fiber to the Home (La fibre jusqu’au domicile)
• De raccorder la fibre optique, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge de déployer le réseau FttH

• Connectez-vous sur le site : « Yvelines fibre/Nouvelles constructions » et compléter le formulaire prévu à cet effet :


• Après avoir reçu le formulaire, Yvelines fibre contactera le propriétaire et proposera si nécessaire un devis, pour effectuer les
travaux à la charge du propriétaire
Les pièces à fournir



• Le plan de masse
• Une convention signée pour prévoir le raccordement du programme au réseau


Notices éditées par Yvelines fibre




Vidéos produites par Yvelines fibre



