Urbanisme

Cadre réglementaire

Conformément aux articles R113-3 à 5 du code de la construction et de l'habitation, l'installation de la
fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire
est postérieure au 1^er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
Ce raccordement est sous la responsabilité et à la charge du propriétaire.

Réseau de fibre optique

Dans le département des Yvelines le réseau de fibre optique a été déployé et appartient à la société
Yvelines fibre, filiale de TDF. Aujourd’hui, 95% des foyers desservis par le réseau Yvelines Fibre sont éligibles à la fibre optique.

Raccordement à la fibre optique

Pour être raccordé à la fibre optique et afin de pouvoir réaliser une étude d'impact, que vous soyez promoteur ou particulier,
vous devez informer Yvelines Fibre au moins 6 mois avant la fin des travaux de construction.

Vos obligations

  Le particulier a pour obligation :
    • D'équiper la maison avec une prise optique
    • De raccorder le fourreau au réseau dans le domaine public
  Le promoteur ou l'aménageur a pour obligation :
    • De réaliser la construction des infrastructures de génie civil, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge
      de déployer le réseau FttH, Fiber to the Home (La fibre jusqu’au domicile)
    • De raccorder la fibre optique, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge de déployer le réseau FttH
  Dans les deux cas, il faut informer Yvelines fibre au moins 6 mois avant la fin des travaux en complétant le formulaire prévu
    • Connectez-vous sur le site : « Yvelines fibre/Nouvelles constructions » et compléter le formulaire prévu à cet effet :
      Formulaire Particuliers      Formulaire Promoteurs/Aménageurs
    • Après avoir reçu le formulaire, Yvelines fibre contactera le propriétaire et proposera si nécessaire un devis, pour effectuer les
      travaux à la charge du propriétaire

Les pièces à fournir

  Les références du permis de construire
  L'attestation de numérotage délivrée par la mairie
  Pour tout nouveau programme (Logements collectifs, lotissements) :
    • Le plan de masse
    • Une convention signée pour prévoir le raccordement du programme au réseau Convention

Notices éditées par Yvelines fibre

  Notice destiné aux propriétaires
  Notice destiné aux promoteurs

Vidéos produites par Yvelines fibre

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