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Urbanisme

Nouvelles constructions - Raccordement à la fibre optique

Urbanisme fibre optique

Cadre réglementaire

Conformément aux articles R113-3 à 5 du code de la construction et de l'habitation, l'installation de la
fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire
est postérieure au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
Ce raccordement est sous la responsabilité et à la charge du propriétaire.

Réseau de fibre optique

Dans le département des Yvelines le réseau de fibre optique a été déployé et appartient à la société
Yvelines fibre, filiale de TDF. Aujourd’hui, 95% des foyers desservis par le réseau Yvelines Fibre sont éligibles à la fibre optique.

Raccordement à la fibre optique

Pour être raccordé à la fibre optique et afin de pouvoir réaliser une étude d'impact, que vous soyez promoteur ou particulier,
vous devez informer Yvelines Fibre au moins 6 mois avant la fin des travaux de construction.

Vos obligations

  Le particulier a pour obligation :
    • D'équiper la maison avec une prise optique
    • De raccorder le fourreau au réseau dans le domaine public
  Le promoteur ou l'aménageur a pour obligation :
    • De réaliser la construction des infrastructures de génie civil, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge
      de déployer le réseau FttH, Fiber to the Home (La fibre jusqu’au domicile)
    • De raccorder la fibre optique, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge de déployer le réseau FttH
  Dans les deux cas, il faut informer Yvelines fibre au moins 6 mois avant la fin des travaux en complétant le formulaire prévu
    • Connectez-vous sur le site : « Yvelines fibre/Nouvelles constructions » et compléter le formulaire prévu à cet effet :
      Formulaire Particuliers      Formulaire Promoteurs/Aménageurs
    • Après avoir reçu le formulaire, Yvelines fibre contactera le propriétaire et proposera si nécessaire un devis, pour effectuer les
      travaux à la charge du propriétaire

Les pièces à fournir

  Les références du permis de construire
  L'attestation de numérotage délivrée par la mairie
  Pour tout nouveau programme (Logements collectifs, lotissements) :
    • Le plan de masse
    • Une convention signée pour prévoir le raccordement du programme au réseau Convention PDF

Notices éditées par Yvelines fibre

  Notice destiné aux propriétaires PDF
  Notice destiné aux promoteurs PDF

Vidéos produites par Yvelines fibre

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  Nouvelle construction promoteurs Cliquer ici