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Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Urbanisme

Autorisations nécessaires

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable, accordée par le maire de la commune.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux
par rapport aux règles d'urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU
Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur
en matière de construction.

Quels travaux sont soumis à autorisation ?

  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  Démolitions, totales ou partielles,
  L'installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d'aspect réalisé.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La première des démarches est de se rendre en mairie afin de connaitre la liste des documents à fournir en fonction de la nature de vos travaux.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Depuis le 1er janvier 2022, afin de simplifier les démarches d’urbanisme mais aussi d’accompagner les communes dans la mise en
conformité de vos demandes, vous pouvez déposer à tout moment vos demandes d'urbanisme en ligne grâce au Guichet Numérique
des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
GNAU
Pratique, simple, transparent et ergonomique, ce service gratuit, est ouvert aux particuliers et aux professionnels et vous permet de
réaliser des demandes à tout moment, de télécharger les pièces justificatives, de centraliser tous les éléments transmis au même
endroit, et de suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.
Avantages de l'Urbanisme en ligne

Comment faire ?

L’accès au guichet nécessite la création d’un compte personnalisé et sécurisé.
Cette étape se fait très rapidement avec vos données personnelles : Email & Mot de passe Cliquer ici pour accéder au service
Après la création de votre compte vous devez choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer :
   Certificat d'Urbanisme d'Information (CUa),
   Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb),
   Déclaration Préalable (DP),
   Permis de Construire (PC),
   Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI),
   Permis d'Aménager (PA),
   Permis de Démolir (PD),
   Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC),
   Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA),
   Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
   Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à
     l'instruction du dossier sont jointes.
Les champs renseignés apparaîtront ensuite automatiquement dans les formulaires de demandes en ligne.

Dépôt des dossiers en mairie

Pour les personnes qui n'ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l'aise avec l'outil, il est toujours possible de déposer votre
dossier au format papier, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie.
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d'Yvelines (CCCY).
Pour cette raison ils doivent être déposés en 5 exemplaires.

Comment se passe la procédure ?

Lors du dépôt de votre dossier en mairie un récépissé vous sera remis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

En cas de refus (toujours motivé) le demandeur a 2 mois à compter de sa notification, pour contester la légalité de la décision.

Formulaires à votre disposition

Formulaires Document Cerfa à télécharger depuis le site officiel de l'administration française Cliquez Service Public
  Déclaration préalable (Maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n° 13703-06 PDF
  Déclaration préalable Cerfa n° 13404-06 PDF
  Demande de permis de démolir Cerfa n° 13405-05 PDF
  Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n° 13406-06 PDF
  Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407-02 PDF
  Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n° 13408-04 PDF
  Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409-06 PDF
  Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n° 13410-04 PDF
  Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité Cerfa n° 13411-06 PDF
  Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Cerfa n° 13412-06 PDF

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