Commune de Gambais
|
|
|
Urbanisme
Vos travaux
Autorisations nécessaires
La plupart des travaux d'urbanisme sont soumis à autorisation et nécessitent qu'une demande préalable soit déposée à la mairie.
La nature, l’importance et la localisation de votre projet vont déterminer le type de formalités à remplir.
Quels travaux sont soumis à autorisation ?
maison individuelle, local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur,clôture, piscine…
agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis… travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autrestravaux…
changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment démolitions : totales ou partielles
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La première des démarches est de se rendre en mairie afin de connaitre la liste des documents à fournir en fonction de la nature de vos travaux.Vous devrez ensuite déposer un dossier en mairie afin d’obtenir les autorisations souhaitées :
Déclaration préalable si la construction ne dépasse pas 20m²
Permis de construire si la construction dépasse 20m²Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de la construction existante ou de la construction existante plus l’extension dépasse 170m².
Dépôt des dossiers
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d'Yvelines (CCCY).Pour cette raison vos dossiers doivent être déposés en 4 exemplaires.
Comment se passe la procédure ?
Lors du dépôt de votre dossier en mairie un récépissé vous sera remis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France).Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
En cas de refus (toujours motivé) le demandeur a 2 mois à compter de sa notification, pour contester la légalité de la décision.Formulaires
à télécharger depuis le site officiel de l'administration française
Cliquez 
Déclaration préalable (Maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n° 13703-06 
Déclaration préalable Cerfa n° 13404-06 Demande de permis de démolir Cerfa n° 13405-05 Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n° 13406-06 Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407-02 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n° 13408-04 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409-06 Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n° 13410-04 Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité Cerfa n° 13411-06 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Cerfa n° 13412-06 
Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU)Une nouvelle démarche en ligne pour accompagner et simplifier la procédure
Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance
aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).
Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme
(permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).
Accès au téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cliquer ici
aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).
Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme
(permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).
Accès au téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cliquer ici