Vacances tranquilles

Avec l'Opération Tranquillité Vacances, partez sereinement en bénéficiant de ce service de surveillance gratuit proposé par la gendarmerie.

Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…)

Pour s’inscrire deux modes sont possibles :

  • Inscription en ligne avec votre identifiant France Connect
    France Connect est le système d’authentification du service de l’état, utilisé, par exemple, sur le site gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration d’imposition. Votre identifiant et mot de passe sont les mêmes.
    L’application et le site Ma Sécurité fonctionnent sur le même lien
  • Inscription en gendarmerie avec le formulaire et une pièce d’identité

Inscription en ligne

  1. Je me connecte au site
  2. Je m’identifie via France Connect (identifiant et mot de passe de impots.gouv.fr)
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Opération Tranquillité Vacances en Ligne
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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une option d'achat au profit du bénéficiaire (l'acheteur).

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

La signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement délivrée par la mairie.

  • Un projet de lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'un permis d'aménager.

    C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

    Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  avant la délivrance du permis d'aménager.

     Attention :

    le lotisseur ne peut pas vendre un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.

  • Un projet de lotissement sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

    Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

    Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Elle prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable.

     À noter

    L'acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible
  • Délimitation du terrain issue d'un bornage
  • Prix de vente
  • Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

Différents délais peuvent y figurer :

  • Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)
  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les diagnostics suivants sont joints à la promesse de vente :

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'acte authentique de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d'option, la somme versée se transforme en acompte imputable sur le prix de vente à acquitter.

 À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un acte sous signature privée, la promesse de vente est enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte 125 €.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettreRAR ou remise en main propre.

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

 Attention :

le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscription en gendarmerie

Rendez-vous à la gendarmerie, avec votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour signaler votre absence. Privilégiez toutefois les inscriptions en ligne quand c’est possible.

Gendarmerie de rattachement pour la commune de Gambais : Brigade de gendarmerie – Houdan-Maulette , 41 avenue Gérard Annel, 78550 Maulette

 

L’Opération Tranquillité Vacances ne dispense pas de gardez les bons réflexes contre les cambriolages:

  • Pensez à verrouiller vos portes et fenêtres,
  • Prévenez vos voisins en cas d’absence de plusieurs semaines,
  • Faites suivre votre courrier ou faites le relever par une personne de confiance. Une boîte aux lettres qui déborde est un signal envoyé aux cambrioleurs !
  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur qui indiquerait vos dates de vacances. Ne postez pas de photos sur les réseaux sociaux. Contrôlez l’ensemble des ouvertures (portes, fenêtres, vasistas…) Si vous habitez au rez-de-chaussée, et même si vous ne partez pas en vacances, il est vivement conseillé de fermer ses volets pendant la journée pour éviter toutes visites indésirables.
  • Placez en lieu sûr vos bijoux, tous vos moyens de paiement, vos clés de voitures. Il est conseillé de ne pas laisser d’objets de valeur visible depuis les fenêtres.