Vacances tranquilles

Avec l'Opération Tranquillité Vacances, partez sereinement en bénéficiant de ce service de surveillance gratuit proposé par la gendarmerie.

Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…)

Pour s’inscrire deux modes sont possibles :

  • Inscription en ligne avec votre identifiant France Connect
    France Connect est le système d’authentification du service de l’état, utilisé, par exemple, sur le site gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration d’imposition. Votre identifiant et mot de passe sont les mêmes.
    L’application et le site Ma Sécurité fonctionnent sur le même lien
  • Inscription en gendarmerie avec le formulaire et une pièce d’identité

Inscription en ligne

  1. Je me connecte au site
  2. Je m’identifie via France Connect (identifiant et mot de passe de impots.gouv.fr)
  3. J’effectue ma demande en ligne
Opération Tranquillité Vacances en Ligne
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Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
  • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
  • La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

Dépôt

Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande d'aide au recouvrement en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

Où s’adresser ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Délai

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

  • Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €
  • Condamnation supérieure à 1 000 €

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

 Exemple

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscription en gendarmerie

Rendez-vous à la gendarmerie, avec votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour signaler votre absence. Privilégiez toutefois les inscriptions en ligne quand c’est possible.

Gendarmerie de rattachement pour la commune de Gambais : Brigade de gendarmerie – Houdan-Maulette , 41 avenue Gérard Annel, 78550 Maulette

 

L’Opération Tranquillité Vacances ne dispense pas de gardez les bons réflexes contre les cambriolages:

  • Pensez à verrouiller vos portes et fenêtres,
  • Prévenez vos voisins en cas d’absence de plusieurs semaines,
  • Faites suivre votre courrier ou faites le relever par une personne de confiance. Une boîte aux lettres qui déborde est un signal envoyé aux cambrioleurs !
  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur qui indiquerait vos dates de vacances. Ne postez pas de photos sur les réseaux sociaux. Contrôlez l’ensemble des ouvertures (portes, fenêtres, vasistas…) Si vous habitez au rez-de-chaussée, et même si vous ne partez pas en vacances, il est vivement conseillé de fermer ses volets pendant la journée pour éviter toutes visites indésirables.
  • Placez en lieu sûr vos bijoux, tous vos moyens de paiement, vos clés de voitures. Il est conseillé de ne pas laisser d’objets de valeur visible depuis les fenêtres.