Vacances tranquilles

Avec l'Opération Tranquillité Vacances, partez sereinement en bénéficiant de ce service de surveillance gratuit proposé par la gendarmerie.

Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…)

Pour s’inscrire deux modes sont possibles :

  • Inscription en ligne avec votre identifiant France Connect
    France Connect est le système d’authentification du service de l’état, utilisé, par exemple, sur le site gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration d’imposition. Votre identifiant et mot de passe sont les mêmes.
    L’application et le site Ma Sécurité fonctionnent sur le même lien
  • Inscription en gendarmerie avec le formulaire et une pièce d’identité

Inscription en ligne

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Opération Tranquillité Vacances en Ligne
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Fiche pratique

Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Il existe 2 grandes catégories de charges :

  • Les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes générales
  • Les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs

La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales).

Charges générales

Les charges générales concernent le paiement des frais suivants :

  • Administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales)
  • Entretien de l'immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères)
  • Conservation de l'immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures)

Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur quote-part des parties communes appelées tantième associée à chaque lot de copropriété. Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l'ensemble de toutes les parties communes de l'immeuble. C'est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.

Les tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.

Charges spéciales

Les charges spéciales concernent le paiement des frais suivants :

  • Services collectifs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité)
  • Équipements communs (par exemple, entretien de la chaudière collective, de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

Ces charges sont payées en fonction de l'utilité objective que présentent les services et équipements pour chaque lot. Par exemple, les copropriétaires des lots de copropriété situés en rez-de-chaussée n'ont pas à supporter les frais d'un ascenseur sauf s'il dessert la cave ou le parking.

  À savoir

la possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s'il ne possède pas de garage.

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et équipements communs.

Les travaux d'entretien courant pour maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance.

 Exemple

Remplacement d'éléments de la chaudière ou de l'ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien.

Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l'objet au cas par cas d'un vote des copropriétaires.

 Exemple

Travaux d'amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment...), études techniques (diagnostics, consultations...).

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.

Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes.

  À savoir

si un copropriétaire n'a pas donné son accord à la réalisation de travaux d'amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans. Pour cela, il doit notifier sa demande dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

  • Dépenses prévues par le budget prévisionnel
  • Dépenses hors budget prévisionnel

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La provision doit être réglée de la manière suivante :

  • Le 1er jour de chaque trimestre
  • Ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale

Avant la date d'exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d'exigibilité des provisions correspondantes.

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.

Avant la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l'objet de la dépense et le montant de la somme exigible.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le tribunal.

Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

Le recours doit être engagé :

Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

 Attention :

en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l'unanimité des copropriétaires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscription en gendarmerie

Rendez-vous à la gendarmerie, avec votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour signaler votre absence. Privilégiez toutefois les inscriptions en ligne quand c’est possible.

Gendarmerie de rattachement pour la commune de Gambais : Brigade de gendarmerie – Houdan-Maulette , 41 avenue Gérard Annel, 78550 Maulette

 

L’Opération Tranquillité Vacances ne dispense pas de gardez les bons réflexes contre les cambriolages:

  • Pensez à verrouiller vos portes et fenêtres,
  • Prévenez vos voisins en cas d’absence de plusieurs semaines,
  • Faites suivre votre courrier ou faites le relever par une personne de confiance. Une boîte aux lettres qui déborde est un signal envoyé aux cambrioleurs !
  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur qui indiquerait vos dates de vacances. Ne postez pas de photos sur les réseaux sociaux. Contrôlez l’ensemble des ouvertures (portes, fenêtres, vasistas…) Si vous habitez au rez-de-chaussée, et même si vous ne partez pas en vacances, il est vivement conseillé de fermer ses volets pendant la journée pour éviter toutes visites indésirables.
  • Placez en lieu sûr vos bijoux, tous vos moyens de paiement, vos clés de voitures. Il est conseillé de ne pas laisser d’objets de valeur visible depuis les fenêtres.