Vacances tranquilles

Avec l'Opération Tranquillité Vacances, partez sereinement en bénéficiant de ce service de surveillance gratuit proposé par la gendarmerie.

Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…)

Pour s’inscrire deux modes sont possibles :

  • Inscription en ligne avec votre identifiant France Connect
    France Connect est le système d’authentification du service de l’état, utilisé, par exemple, sur le site gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration d’imposition. Votre identifiant et mot de passe sont les mêmes.
    L’application et le site Ma Sécurité fonctionnent sur le même lien
  • Inscription en gendarmerie avec le formulaire et une pièce d’identité

Inscription en ligne

  1. Je me connecte au site
  2. Je m’identifie via France Connect (identifiant et mot de passe de impots.gouv.fr)
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Opération Tranquillité Vacances en Ligne
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Question-réponse

Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 22/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges liées aux parties communes. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.

Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.

Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges de copropriété liées aux parties communes pour chaque copropriétaire.

Les tantièmes sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.

La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s'agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C'est l'unité de division de l'ensemble de l'immeuble, en mille parts égales.

Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :

  • La superficie du lot de copropriété
  • Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
  • Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage)

Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.

En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).

Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l'unanimité des copropriétaires.

Cela concerne les 3 situations suivantes :

  • Changement d'usage d'une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l'habitation est modifié pour l'exercice d'une profession libérale)
  • Division d'un lot de copropriété suivie d'une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opération
  • Décision du syndicat de copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d'achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d'étages à des copropriétaires)

  • Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue "dite de l'article 25".

    La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

  • Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple "dite de l'article 24". Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.

    La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

  • Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l'acte d'achat ou de vente. Il peut alors s'agir d'une majorité simple "dite de l'article 24", d'une majorité absolue "dite de l'article 25" ou d'une double majorité "dite de l'article 26".

    La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

    La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

    La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

     Exemple

    Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

    Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

Et aussi

Inscription en gendarmerie

Rendez-vous à la gendarmerie, avec votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour signaler votre absence. Privilégiez toutefois les inscriptions en ligne quand c’est possible.

Gendarmerie de rattachement pour la commune de Gambais : Brigade de gendarmerie – Houdan-Maulette , 41 avenue Gérard Annel, 78550 Maulette

 

L’Opération Tranquillité Vacances ne dispense pas de gardez les bons réflexes contre les cambriolages:

  • Pensez à verrouiller vos portes et fenêtres,
  • Prévenez vos voisins en cas d’absence de plusieurs semaines,
  • Faites suivre votre courrier ou faites le relever par une personne de confiance. Une boîte aux lettres qui déborde est un signal envoyé aux cambrioleurs !
  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur qui indiquerait vos dates de vacances. Ne postez pas de photos sur les réseaux sociaux. Contrôlez l’ensemble des ouvertures (portes, fenêtres, vasistas…) Si vous habitez au rez-de-chaussée, et même si vous ne partez pas en vacances, il est vivement conseillé de fermer ses volets pendant la journée pour éviter toutes visites indésirables.
  • Placez en lieu sûr vos bijoux, tous vos moyens de paiement, vos clés de voitures. Il est conseillé de ne pas laisser d’objets de valeur visible depuis les fenêtres.