Vacances tranquilles

Avec l'Opération Tranquillité Vacances, partez sereinement en bénéficiant de ce service de surveillance gratuit proposé par la gendarmerie.

Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…)

Pour s’inscrire deux modes sont possibles :

  • Inscription en ligne avec votre identifiant France Connect
    France Connect est le système d’authentification du service de l’état, utilisé, par exemple, sur le site gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration d’imposition. Votre identifiant et mot de passe sont les mêmes.
    L’application et le site Ma Sécurité fonctionnent sur le même lien
  • Inscription en gendarmerie avec le formulaire et une pièce d’identité

Inscription en ligne

  1. Je me connecte au site
  2. Je m’identifie via France Connect (identifiant et mot de passe de impots.gouv.fr)
  3. J’effectue ma demande en ligne
Opération Tranquillité Vacances en Ligne
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Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €
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    • L'ASF vous est versée à titre d'avance.

      La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

      Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

      • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
      • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

    • La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

      Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

    • L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

      Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

      • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
      • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

  • Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 187,24 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 187,24 €.

    Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

     À noter

    l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa n° 16112*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Cerfa n° En cours d'homologation

    Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 187,24 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscription en gendarmerie

Rendez-vous à la gendarmerie, avec votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour signaler votre absence. Privilégiez toutefois les inscriptions en ligne quand c’est possible.

Gendarmerie de rattachement pour la commune de Gambais : Brigade de gendarmerie – Houdan-Maulette , 41 avenue Gérard Annel, 78550 Maulette

 

L’Opération Tranquillité Vacances ne dispense pas de gardez les bons réflexes contre les cambriolages:

  • Pensez à verrouiller vos portes et fenêtres,
  • Prévenez vos voisins en cas d’absence de plusieurs semaines,
  • Faites suivre votre courrier ou faites le relever par une personne de confiance. Une boîte aux lettres qui déborde est un signal envoyé aux cambrioleurs !
  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur qui indiquerait vos dates de vacances. Ne postez pas de photos sur les réseaux sociaux. Contrôlez l’ensemble des ouvertures (portes, fenêtres, vasistas…) Si vous habitez au rez-de-chaussée, et même si vous ne partez pas en vacances, il est vivement conseillé de fermer ses volets pendant la journée pour éviter toutes visites indésirables.
  • Placez en lieu sûr vos bijoux, tous vos moyens de paiement, vos clés de voitures. Il est conseillé de ne pas laisser d’objets de valeur visible depuis les fenêtres.