Vente au déballage

Vente au déballage, une action réglementée.

Vente au déballage : règles à respecter

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.

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Modèle de document

Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document)

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.

Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4ème jour suivant sa signature.

 Attention :

ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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