Vente au déballage
Vente au déballage, une action réglementée.
Vente au déballage : règles à respecter
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)