Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

  • Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

 À noter

Un accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • 15 jours pour la validation d'un accord collectif
    • 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

    • Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus