Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
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Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus