Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
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Fiche pratique

Contrat d'assurance vie : souscription

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

Contrat vie

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

Contrat décès

Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente.

Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur ou l'assuré.

  • Souscripteur
  • Assuré

Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)
  • Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
  • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat
  • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l'assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de souscription conjointe).

  À savoir

si votre domicile fiscal n'est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

Obligations communes à tous les contrats

Avant la conclusion du contrat

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
  • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
  • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

Après la conclusion du contrat

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Montant du rendement garanti
  • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat
  • Rendement garanti moyen
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

  • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
  • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

Avant la conclusion du contrat

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

  • Performance brute de frais
  • Performance nette de frais
  • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

  À savoir

l'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

Après la conclusion du contrat

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

  • Montant de la valeur de rachat
  • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique
  • Évolution de la valeur de rachat des engagements

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Valeurs des unités de compte
  • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives
  • Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte
  • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
  • Éventuelles rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'assurance.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

  • Par mention dans le contrat d'assurance
  • Par testament
  • Par simple lettre à l'assureur

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

Acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

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