Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
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Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes créancier
  • Vous êtes débiteur

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • Titre exécutoire
  • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
  • Lettre de change acceptée impayée
  • Billet à ordre impayé
  • Chèque impayé
  • Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

  • 1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    2. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

    Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.

  • 1. S'adresser au juge

    Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

    Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

    • Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
    • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.

    Le juge rend sa décision par ordonnance.

    Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

    Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

    2. Faire réaliser la saisie

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

    3. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

    Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

    Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.

    4. Obtenir un titre exécutoire

    Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

      À savoir

    si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

  • Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

  • Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

  • Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

    Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
    • Désignation détaillée des biens saisis
    • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

    Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

    Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

  • Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.

    L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
    • Désignation détaillée des biens saisis
    • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
    • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

    Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

  • Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

  • Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

  À savoir

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.

Cet acte contient :

  • La référence de l'acte de saisie conservatoire
  • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
  • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
  • Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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