Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
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Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

  • Par l'abonné
  • Par l'opérateur

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre opérateur ne rend pas le service attendu
  • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
  • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
  • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
  • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

  • Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

    Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

    Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

    Les motifs peuvent être les suivants :

    • Licenciement dans le cadre d'un CDI
    • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
    • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
    • Déménagement à l'étranger
    • Surendettement

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

    Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Modèle de document
        Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Modèle de document
        Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

    Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

    Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

    Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

    Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

      Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

      Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

  • Vous avez souscrit votre contrat en ligne
  • Autre situation

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

  • Vous avez souscrit votre contrat en ligne
  • Autre situation

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

 À noter

si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

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