Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
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Fiche pratique

RSA jeunes parents

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

  • Caf
  • CMSA

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître
    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître
    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
    • Remplir certaines conditions de séjour
    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    (Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

    • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande
    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
    • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
    • ou avoir le statut de réfugié
    • ou être reconnu apatride
    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

     Attention :

    un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 €-141,99 €-180,50 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître
    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître
    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
    • Remplir certaines conditions de séjour
    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    (Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

    • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

    Étranger d'un autre pays

     Attention :

    un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 €-141,99 €-180,50 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

  • Service en ligne
    Demande de RSA (MSA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la santé

  • Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Pièces à fournir :

    • Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
    • Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

     À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Services du département

    Mairie

  • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.

    Formulaire
    Demande de RSA ou de prime d'activité

    Cerfa n° 15481*01

    Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°15482*01

    À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

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      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

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    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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