Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

  • Pour habiter en Île-de-France
  • Pour habiter en province
  • Pour habiter outre-mer

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        64 094 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        64 094 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        64 094 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        76 525 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        76 525 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        91 047 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        91 047 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        102 452 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        102 452 €

        Par personne supplémentaire

        +11 417 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      48 894 €

      2 personnes

      64 094 €

      3 personnes

      76 525 €

      4 personnes

      91 047 €

      5 personnes

      102 452 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        58 773 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        58 773 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        58 773 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        70 400 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        70 400 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        83 340 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        83 340 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        93 785

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        93 785

        Par personne supplémentaire

        +10 449 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      48 894 €

      Jeune couple

      58 773 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      58 773 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

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Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        37 982 €

        Jeune couple

        45 676 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        45 676 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        45 676 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        55 142 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        55 142 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        64 867 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        64 867 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        73 107 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        73 107 €

        Par personne supplémentaire

        + 8 155 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      37 982 €

      2 personnes

      45 676 €

      3 personnes

      55 142 €

      4 personnes

      64 867 €

      5 personnes

      73 107 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

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Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      34 184 €

      Jeune couple

      41 108 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      41 108 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      41 108 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      49 628 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      4 personnes

      49 628 €

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      58 381 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      5 personnes

      58 381 €

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      65 796 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      6 personnes

      65 796 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 339 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    34 184 €

    2 personnes

    41 108 €

    3 personnes

    49 628 €

    4 personnes

    58 381 €

    5 personnes

    65 796 €

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

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      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

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Pour en savoir plus