Vivre ensemble

C’est avant tout se respecter mutuellement, s’entraider, se comprendre. Pour cela, il faut connaître les règles en vigueur sur la commune : un savoir vivre essentiel !

Une centaine de personnes a participé à ce moment de solidarité nationale et condamné les attaques aux valeurs et aux symboles de la République.

La qualité de la vie dépend du civisme et de la bonne volonté de chacun. Parce que nous pouvons tous mettre en place des solutions simples pour contribuer à préserver la tranquillité et la qualité de vie, nous vous proposons un petit focus sur les bons réflexes à adopter pour des relations de voisinage apaisées.

  • Le bruit
  • Les animaux
  • L’entretien extérieur
  • Les feux
  • La courtoisie
  • La circulation routière et la vitesse
  • Le respect des infrastructures
  • Le respect de la propreté publique

 

Règlementation sur le bruit

Le bruit est une nuisance traumatisante et, souvent, facile à éviter. Des bruits excessifs ne sont pas compatibles avec le caractère calme et paisible de notre commune de Gambais.

En particulier :

  • Si vous faites la fête, prévenez vos voisins
  • Attention à vos animaux (aboiements)
  • Attention aux cris, instruments, chaines hi-fi
  • Réglez vos engins motorisés
  • Utiliser les appareils générateurs de bruit type tondeuse, scie circulaire, taille haie, uniquement dans les plages horaires autorisées

 

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012, il est rappelé que tout bruit gênant causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Arrêté prefectoral du 11 décembre 2012 Lutte contre le bruit

Respect de l'espace public

Les haies donnant sur l’espace public, les trottoirs et caniveaux doivent être régulièrement entretenus afin de respecter l’espace public et ses usagers.
Le feuillage, les branches d’une haie, d’un arbuste, d’un arbre ne doivent pas dépasser la limite de propriété et ne doivent pas s’étendre sur le domaine public.
Sur la commune de Gambais, une partie de l’entretien de l’espace public incombe aux habitants, selon l’arrêté municipal pris le 6 juin 2013, il y a 10 ans.
  • Entretiens des trottoirs et caniveaux : Le balayage, ainsi que l’arrachage des herbes , des trottoirs et des caniveaux reviennent au propriétaire ou locataire de l’immeuble, jouxtant les voies communales.
  • Elagage et taille: les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer l’élagage ou la taille des arbres, arbustes et autres plantations situées sur leurs propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
  • Interdictions d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement : il est interdit de jeter sur la voie publique, ainsi qu’au niveau du réseau d’assainissement (bouche d’égout) des ordures ou des déchets.
  • Les déjections canines: les personnes accompagnées d’animaux ont l’obligation de procéder au ramassage des déjections abandonnées par l’animal sur la voie publique et dans les espaces verts publics.

Retrouvez : Arrêté municipal 6 juin 2013 Entretien trottoirs et canivaux

Rue de l'étang

L'élagage un enjeu pour tous

 

L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…), de gêner la circulation ou de provoquer un accident.

Chaque année, le manque d’élagage génère des incidents:

  • Cable électrique ou réseau fibre endommagé en raison des branches engendrant l’interruption du service
  • Arbre tombé sur la voie publique bloquant les accès routiers
  • Haie débordant sur le trottoir ne laissant plus la place au piéton ou empiétant sur l’espace réservé au transport scolaire.

 

 

L’opération ne concerne pas que les arbres. Elle peut (et doit) aussi être réalisée sur les arbustes. Elle est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique qui appartiennent donc à la commune. Les propriétaires de jardin doivent se charger d’effectuer les travaux d’élagage des plantations mitoyennes.

Sécurité routière

La vitesse excessive des véhicules sur les routes de Gambais et des hameaux est un problème récurrent.  Malgré la mise en place de plusieurs solutions pour tenter de limiter ce phénomène : ralentisseurs,  plateaux, radar pédagogique, écluses, beaucoup trop de véhicules roulent trop vite.

Pour la sécurité de tous, adaptez votre vitesse à l’environnement et respectez les limitations.

 

Les feux

Les feux de déchets de végétaux produisent des particules fines nocives pour votre santé, celle de vos voisins et celle de la faune.

Pour cette raison, le brûlage des déchets végétaux est interdite toute l’année.

Les coupes de végétaux, c’est de “l’or vert” pour votre jardin elles peuvent servir gratuitement à faire votre compost, à pailler vos massifs et arbres pour conserver l’humidité du sol et limiter les herbes indésirables. Consultez les conseils du PNR : Litière ou Paillage

 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?
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Fiche pratique

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
  • Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif
  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).

En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

  • Montant de l'indemnité

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

     Exemple

    Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

     À noter

    ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

     À noter

    si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

     Exemple

    Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.

  • Montant de l'indemnité

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

     Exemple

    Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.

     À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

     Exemple

    Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

  À savoir

des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

 À noter

l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 87 984 €.

 Exemple

si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de 90 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 87 984 €.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 2 016 € (90 000 € - 87 984 €), est soumise à cotisations sociales.

 Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 439 920 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSGet CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

 Exemple

un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à 15 000 €.

L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €.

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants (40 000 € - 15 000 €).

 Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 439 920 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

Questions ? Réponses !