Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
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Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
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Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
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Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis d’aménager
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
-
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de démolir
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
-
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
-
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
-
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- Cas général
- Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
- Envoi dans l'UE
- Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
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Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
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Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
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Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
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Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
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Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
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Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
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Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
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Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
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Formulaire
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
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