Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
-
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
-
-
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
-
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
-
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
-
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
-
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
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Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
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Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
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Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
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Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
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Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
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Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
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Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
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Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
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Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
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-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
-
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
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Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
-
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
-
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
-
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
-
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
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Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
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L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
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Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
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Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
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Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
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Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
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Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
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Mise en vente : 50 €
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Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
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Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
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Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
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Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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Retrouver votre véhicule mis en fourrière
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Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
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Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
-
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
-
-
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
-
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
-
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
-
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
-
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
-
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
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Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
-
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
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Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
-
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
-
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
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Transports - Mobilité
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Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis d’aménager
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
-
-
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
-
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
-
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
-
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
-
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
-
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
-
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Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
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Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
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Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
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Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
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Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
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Et aussi
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Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
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Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
-
pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
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L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
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Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
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Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
-
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
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Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
-
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
-
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
-
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
-
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande de permis de démolir
Fiche pratique
Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture,
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pour un 2 ou 3 roues à moteur, - 22,90 € pour un poids lourd.
-
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
-
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
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Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
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Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
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Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
-
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
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Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
-
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Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
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Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
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Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
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Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
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Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
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Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
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Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
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