Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

person writing on white paper

À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Demande de permis d’aménager

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Demande de permis de démolir

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.