Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

person writing on white paper

À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Demande de permis d’aménager
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Demande de permis de démolir
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don d'organe : prélèvement lors du décès

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous donner votre accord de votre vivant au prélèvement de vos organes à votre décès ? Non car vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit et anonyme. Le médecin qui procède à ce prélèvement doit assurer la meilleure restauration possible du corps. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus