Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis d’aménager
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
-
Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
-
Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
-
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
-
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de démolir
Fiche pratique
Taxis
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
À savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,18 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,21 € maximum par kilomètre parcouru
- 38,96 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
À savoir
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
À noter
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
- Cas général
- Paris
- Guadeloupe
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 3 € par passager à partir de 5 |
Bagages | 2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate | - Lyon : 2 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l'avance | - Lyon : 4 € - Nice : 4 € - Cannes et Antibes : 3 € - Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi - Autre ville : les montants sont variables |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Situation | Supplément |
Passagers supplémentaires | 4,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages | Aucun |
Réservation immédiate | 4 € |
Réservation à l'avance | 7 € |
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
-
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 3 € s'applique par passager à partir de 5.
À savoir
Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
À savoir
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Paris
- Nice, Cannes et Antibes
- Toulouse
- Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 55 € |
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 62 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 41 € |
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 35 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes | 72 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 25 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 35 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 45 € |
Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1
À savoir
La lettre N de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s'agit des informations suivantes :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
-
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
-
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
-
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
-
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
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Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
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Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
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Arrêté du 23 décembre 2021 sur les tarifs des courses de taxi pour 2022
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Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
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Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
-
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
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Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
-
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
-
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris
-
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
©
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