Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

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      Ministère chargé de l'intérieur

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    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

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      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis d’aménager
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de démolir
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

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