Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis d’aménager
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Demande de permis de démolir
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
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Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
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Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
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