Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme
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Question-réponse

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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Question-réponse

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
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Question-réponse

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Demande de permis d’aménager
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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Question-réponse

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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