Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis d’aménager
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

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2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de démolir
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

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Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

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