Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme
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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Demande de permis d’aménager
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Demande de permis de démolir
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

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  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

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