Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
-
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
-
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
-
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
-
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Demande de permis d’aménager
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
-
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
-
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
-
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Demande de permis de démolir
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
-
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
-
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
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Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :
-
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
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Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.