Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Et aussi

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Et aussi

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Demande de permis d’aménager
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Demande de permis de démolir
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Questions ? Réponses !

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