Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
Démolitions, totales ou partielles,
L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
  - Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
  - Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
  - Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
  - Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme

Question-réponse

Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'avez pas de diplôme, mais des connaissances de base ? Ce socle de connaissances et de compétences professionnelles peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base. Cette preuve peut faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.

Le socle de connaissances et de compétences est appelé Cléa.

Il est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.

Il est évalué dans un contexte professionnel et sert de base à la formation professionnelle.

Ces connaissances et compétences sont aussi utiles à la vie sociale, civique et culturelle.

Il faut au moins acquérir ces connaissances pour pouvoir se former à autre chose.

Il s'agit de démontrer que vous maîtrisez les savoirs de base.

Cette démonstration se traduit par la délivrance d'un certificat.

Il s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme.

Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires

Ces formations peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.

Ces formations permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.

Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique.

Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.

Il permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets.

2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

L'un pour lutter contre l'illettrisme
L'autre pour favoriser l'accès à la qualification

Un conseiller d'un organisme évaluateur vous reçoit.

Un service en ligne permet de trouver un conseiller :

Service en ligne
Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (Cléa)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Il vous explique ce que Cléa peut vous apporter.

Il ouvre votre dossier Cléa si vous le souhaitez et vous accompagne.

Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

Le certificat CléA peut s'obtenir :

Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury.
Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

Enfin, un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtiendrez votre certificat CléA.

À savoir

Le certificat Cléa prend la forme d'un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous le demandez.

Vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa.

L'organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

de votre situation (salarié, demandeur d'emploi...)

Et de votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne

France compétences

Code du travail : articles D6113-29 à D6113-33

Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (Cléa)

Téléservice

Et aussi

Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Certificat Cléa

Ministère chargé du travail
Témoignages de bénéifciaires de Cléa

Ministère chargé du travail

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes