Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

person writing on white paper

À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Demande de permis d’aménager

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

Demande de permis de démolir

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.