Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
©
Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
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Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Demande de permis d’aménager
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
©
Direction de l'information légale et administrative
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Demande de permis de démolir
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
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Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
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Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Direction de l'information légale et administrative
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